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Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Mis à jour le 0 juin 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012)

  • Dons familiaux de sommes d'argent

À savoir

vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement .

Époux ou épouse

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Ascendant ou enfant

Abattement :

  • 159 325 € jusqu'au 16 août 2012

  • 100 000 € à partir du 17 août 2012

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple paient les mêmes droits que les personnes non parentes (60 %). Toutefois, il y a des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60 %

Petit-enfant

Abattement :

1 594 € à défaut d'autre abattement

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Arrière-petit-enfant

Abattement :

1 594 € à défaut d'autre abattement

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Frère ou sœur

Abattement :

15 932 €  sauf cas d'exonération entre frères et sœurs

Barème :

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Autre situation

Abattement :

1 594 € à défaut d'autre abattement

Barème :

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60 %

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents[@]dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession